CGV
IMPORTANT
Chaque acquisition de NFT(s) sur notre Plateforme exige incontestablement l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions de vente (ci-après nommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent chaque transaction concernant des jetons non fongibles (ci-après les « NFTs ») réalisée par un acheteur individuel (ci-après le « Client ») sur la plateforme Stadium Heroes, propriété de IROLABS, SAS avec un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, basée au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France (désignée ci-après par « IROLABS »).
Ces Conditions Générales de Vente sont les termes qui encadrent la vente des NFTs proposés par IROLABS aux Clients (ci-après nommés collectivement « les Parties ») à travers la Plateforme, accessible via : https://stadiumheroes.com/
ARTICLE 1. TERMINOLOGIE
Dans le contexte de ce Document, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
« Acquisition » : se réfère à l'acte d'acquérir un NFT par un Client via la Plateforme ;
« Adresse de Wallet » : indique l'adresse unique du portefeuille numérique sur la Blockchain;
« Destinataire » : identifie toute entité légitime désignée par IROLABS pour recevoir une partie ou la totalité des bénéfices issus de la commercialisation d'un NFT via le Smart-Contract, tant sur le Marché Initial que le Marché Secondaire. Cela inclut notamment les créateurs de l'œuvre, précisés sur la Description NFT ;
« Blockchain » : se rapporte spécifiquement à la Blockchain Polygon ;
« Client » : désigne tout individu confirmant répondre à la définition de consommateur selon la législation et la jurisprudence française, et procédant à l'acquisition d'un NFT auprès de IROLABS. Il est expressément précisé que le Client est une personne physique agissant pour des objectifs n'étant pas liés à ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ;
« Collection » : se réfère à toute série de NFTs élaborée par IROLABS et lancée sur la Plateforme ;
« Conditions de Vente » ou « CGV » : se rapporte aux termes et conditions régissant la commercialisation des NFTs par IROLABS au Client ;
« Contenus » : englobe toutes les créations, informations, textes, marques, animations, dessins, photographies, images, données et globalement tout élément ou contenu de IROLABS publié sur la Plateforme selon les termes, format et conditions proposés dans le cadre des Services ;
« Accord de Transaction » : dénote le contrat établi entre IROLABS et le Client concernant la vente de NFTs via la Plateforme. L'Accord de Transaction intègre le NFT numérique et les présentes CGV;
« Compte Utilisateur » : fait référence au Compte du Client sur la Plateforme lui octroyant l'accès à ses factures et à la gestion de ses NFTs, par l'intermédiaire de son Wallet connecté préalablement;
« Données Identifiables » : désigne toutes informations permettant d'identifier de manière directe ou indirecte un individu (ex : Adresse de Wallet, adresse email…) ;
« Droit de Préférence » : désigne la part du Prix du NFT revenant à IROLABS et/ou au Destinataire lors de la revente du NFT concerné sur le Marché Secondaire ;
« Lancement » : évoque la présentation d'une Collection par IROLABS sur la Plateforme ;
« MATIC » : désigne la monnaie numérique utilisée pour les transactions sur la Plateforme via la Blockchain ;
« Fiche NFT » : identifie tout NFT (illustration, photo, vidéo, etc.) adossé à un NFT et offert par IROLABS sur la Plateforme ;
« Identifiants de Connexion » : se réfère à l'adresse mail du Client utilisée pour son inscription et la création de son Compte.
« Marché principal » : se rapporte aux transactions de vente de NFTs effectuées directement sur la Plateforme, entre IROLABS et les Clients ;
« Marché Secondaire » : concerne les transactions de revente ultérieures des NFTs par le Client à une tierce partie sur la Blockchain, que ces transactions soient réalisées sur la Plateforme ou ailleurs ;
« Création » : se réfère au processus technique de génération du NFT sur la Blockchain ;« NFT » : signifie les jetons non-fongibles (Non-Fungible Token) offerts par IROLABS, avant ou après la Création, via la Plateforme et liés à une Fiche NFT ;
« Partenaires » : au pluriel, désigne conjointement IROLABS et le Client. Au singulier, désigne l'une ou l'autre des entités ;
« IROLABS » : désigne IROLABS, SAS dotée d'un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, située au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France ;
« Fournisseur de Services de Paiement » ou « PSP » : indique STRIPE payments Europe LTd, entreprise de droit irlandais situéeC/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Irlande, autorisée à offrir des services de paiement en France. Pour les paiements en crypto-monnaie, fait référence à Thirdweb édité par NON-FUNGIBLE LABS, INC. Société basée à San Francisco, Californie enregistrée sous le #604824583,
« Valeur du NFT » : se réfère au prix de commercialisation du NFT indiqué sur la Plateforme ;
« Responsable du Traitement » : désigne l'entité définissant les moyens et les objectifs du traitement des données ;
« Révélation » : indique la divulgation du contenu d'un NFT ;
« Bénéfices » : se rapporte au Prix du NFT et/ou au Droit de Préférence ;« Site Web » : fait référence à la Plateforme en ligne accessible à l'adresse : https://www.stadiumheroes.com/. La Plateforme englobe toutes les pages web, ainsi que les Services et fonctionnalités offerts aux Utilisateurs ;
« Smart-Contract » : évoque le protocole informatique opérant sur la Blockchain Polygon et facilitant l'exécution automatique des transactions liées aux NFTs créés et commercialisés via la Plateforme ;
« Sous-traitant » : désigne l'entité juridique traitant les Données Identifiables (Stripe) pour le compte du Responsable du Traitement et suivant ses directives pour l'édition des factures;
« Visiteur » : se réfère à toute personne naviguant ou utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou simplement d'un internaute ;
« Wallet » : désigne le portefeuille électronique décentralisé permettant l'importation, le stockage et l'échange des NFTs ;
« Liste Prioritaire ou Whitelist » : indique la liste des Clients ayant reçu l'autorisation de IROLABS d'acheter en avance des NFTs et/ou d'accéder à des biens ou services fournis par IROLABS.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des NFTs par IROLABS aux Clients consommateurs sur la Plateforme.
Il est rappelé que le Contrat de Vente est composé des présentes CGV et de la Fiche NFT.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://www.stadiumheroes.com/blog/CGV et doivent être consultées avant de procéder à l’Achat du NFT.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales disponibles au moment de l’Achat et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Générales de Vente disponibles sur la Plateforme à chaque nouvel Achat, la dernière version des CGV s’appliquant à tout nouvel Achat de NFTs.
Le Client, préalablement à l’Achat d’un NFT, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant l’achat du NFT, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. PROCÉDURES D'ACCÈS À LA PLATEFORME
Chaque Client a la possibilité de s'enregistrer lors de sa visite initiale sur la Plateforme pour établir un Compte.
L'enregistrement du Client sur la Plateforme ne coûte rien. Posséder un Compte est essentiel pour l'acquisition de NFTs.
Pour initialiser son Compte, le Client doit :
Opter pour un Pseudonyme ;
Fournir ses informations pour générer les factures d'achat ;
Associer son Wallet.
L'enregistrement d'un Client conduit à la création immédiate d'un Compte sur la Plateforme, via lequel il peut :
Effectuer l'Acquisition de NFTs ;
Consulter les NFTs qu'il a acquis, si son Wallet n'est pas relié à la Plateforme ;
Utiliser les NFTs dans divers competitions et et modes de jeu sur la plateforme ;
Réviser ses données personnelles ;
Contrôler ses options de paiement.
Le mail renseigné durant l'inscription constitue les Identifiants de Connexion du Client.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage de ses Identifiants ou des opérations réalisées via son Compte.
Si un Client révèle ou emploie ses Identifiants de manière inappropriée, IROLABS peut alors suspendre l'accès au Compte immédiatement et sans compensation.
IROLABS ne peut être tenue responsable en cas de fraude à l'identité d'un Client. Tout accès ou opération effectué depuis le Compte d'un Client sera supposé être réalisé par ce Client, IROLABS n'ayant pas l'obligation ni les moyens techniques pour vérifier l'identité des utilisateurs du Compte.
Toute perte, appropriation illicite ou usage non consenti des Identifiants d'un Client et leurs impacts sont de la responsabilité exclusive du Client, qui doit en informer IROLABS sans délai, via un email à : [email protected] ou [email protected].
Le Client peut résilier son Compte à tout moment en adressant un mail à : [email protected].
Le Client est notifié que la clôture de son Compte par IROLABS ne sera possible qu'à la condition que le Client ait transféré tous ses NFTs dans son Wallet personnel. Sinon, le Compte du Client demeurera actif, jusqu'au transfert des NFTs dans son Wallet.
Dès lors que le Client aura transféré tous ses NFTs dans son Wallet, IROLABS s'emploiera rapidement à désactiver le Compte et enverra un email au Client pour confirmer la fermeture.
ARTICLE 5. PROCESSUS D’ACHAT DES NFTs
Article 5.1 Informations relatives au Client
Le Client déclare préalablement à l’acquisition du NFT que les achats qu’il réalise sur la Plateforme sont sans rapport direct avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit à IROLABS lors de l’Achat et notamment son Adresse Publique doivent être complètes, exactes et à jour.
Article 5.2 Caractéristiques des NFTs
Généralités
IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches NFTs présentes sur la Plateforme. Ces Fiches NFTs contiennent notamment la description (nature, standard du NFT sur la Blockchain, date de publication, numéro au sein de la Collection, prix, Mint, pre-mint, caractéristiques etc.) des NFTs ;
Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des NFTs à ses besoins.
IROLABS garantit que les NFTs qu’il commercialise par l’intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la législation tant européenne qu’internationale en vigueur et aux normes applicables en France. En particulier, IROLABS garantit notamment qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer ses NFTs à la vente sur la Plateforme.
Collections Spéciales
Dans le cas d’une Collection Spéciale, IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs composant ladite Collection à savoir notamment :
Les différentes catégories de NFTs composant la Collection ;
Les avantages associés à chacune de ces catégories ;
Le niveau de rareté de chacune de ces catégories ;
Article 5.3. Procédure d’Achat d’un NFT
L’Achat d’un NFT est réalisé sur la Plateforme.
Pour acheter un NFT, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Connexion du Wallet à la Plateforme
S’il dispose d’un Wallet, le Client devra connecter ce Wallet à la Plateforme avant tout Achat de NFT ou en créer un gratuitement via les moyens proposées sur la plateforme.
La connexion du Wallet à la Plateforme lui permettra de :
Procéder au paiement des NFTs, si le Client souhaite payer en cryptomonnaie ;
Exporter les NFTs qu’il gagne dans les différents competitions sur la plateforme sur son Wallet.
Sélection des NFTs
Sauf dans le cas d’une Collection Spéciale, le Client devra sélectionner le(s) NFT(s) de son choix en cliquant sur le(s) NFT(s) concerné(s).
Le Client est informé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par Client ou par Adresse Publique.
Achat d’un NFT
Le Client devra accepter expressément les présentes Conditions Générales de Ventes mises à sa disposition, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client devra ensuite procéder au paiement du NFT sur la Plateforme.
Le Client pourra s’acquitter du paiement du NFT :
En euros. Dans ce cas, les moyens de paiement acceptés par IROLABS sont les suivants : carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) ;
En cryptomonnaie. Dans ce cas, le paiement sera effectué à partir du Wallet du Client. La valeur en cryptomonnaie est indexé sur la valeur en euros, et est donc susceptible d’évolution au cours de la revente pour refléter le cours de la cryptomonnaie.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une fenêtre apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de l’achat du Client.
Toutefois, compte tenu du fonctionnement intrinsèque de la Blockchain, les délais de livraisons peuvent être de quelques minutes.
Lorsqu’il a créé un Compte, et renseigné son adresse électronique, le Client reçoit également sa confirmation directement sur son Compte, et trouvera la facture de son achat sur le profil utilisateur.
Prix
Le Prix des NFTs est librement défini par IROLABS dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Les Prix des NFTs sont exprimés en Euros (EUR) et en MATIC (MATIC, le prix étant susceptible d’évoluer) et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué à la date de l’Achat du NFT par le Client.
Le Client est informé que le Prix du NFT comprend les Revenus des éventuels Bénéficiaires.
Disponibilité du NFT
La disponibilité du NFT est affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que certaines Collections peuvent être proposées en priorité à des Clients ayant été Whitelistés par IROLABS.
Il est rappelé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par le Client.
Mint du NFT
Les NFTs peuvent être vendus avant ou après Mint. Le Mint du NFT, entraînant son inscription sur la Blockchain, peut intervenir selon le choix du Client.
Le Client reconnaît que, compte tenu des spécificités de la Blockchain, le Mint du NFT est irréversible.
Livraison du NFT
Généralités
Le Client est informé que l’Achat du NFT donne lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.
IROLABS s’engage à ce que soit adossé à ce certificat l’objet tel qu’affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que l’achat du NFT ne lui confère aucun droit de propriété quel qu’il soit sur le support matériel de l’objet à laquelle il est adossé.
Le Client fera son affaire de la création de son Wallet.
5.2.8. Transfert de propriété et transfert des risques
L’inscription de la transaction sur la Blockchain entraîne le transfert de la propriété du NFT et des risques associés au bénéfice du Client.
Par dérogation à ce qui précède, tant que le NFT n’a pas été exporté sur le Wallet du Client, les risques de la garde dudit NFT ne lui sont pas transférés.
5.2.9. Annulation de l’Achat
Le Client reconnaît que, compte tenu du caractère irrévocable des transactions réalisées sur la Blockchain, l’Achat ne pourra pas être annulé une fois qu’il aura été validé.
Toutefois, le Client est informé que, dans le cas où le paiement du NFT ne pourrait pas aboutir, la procédure d’Achat sera annulée et le NFT sera remis en vente sur la Plateforme, étant précisé que le Client ne pourra invoquer aucun droit de propriété ou de priorité sur celui-ci.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement du NFT est effectué lors de la validation de l’Achat par le Client sur la Plateforme.
Paiement en MATIC
Compte tenu des spécificités de la Blockchain, le paiement interviendra dès confirmation de l’enregistrement de la transaction correspondante sur la Blockchain et sera, de ce fait, irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
Paiement en Euros (EUR)
Les paiements réalisés en euros à l’occasion des Achats réalisés via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de paiement STRIPE.
Archivage du Contrat
Tout Contrat conclu avec le Client correspondant à un Achat d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par IROLABS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. IROLABS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, IROLABS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 7. DROITS CONFERES PAR LES NFTs
Le NFT est adossé à l’objet diffusée par IROLABS sur la Plateforme et dont les caractéristiques sont décrites sur la Fiche NFT.
Par défaut, l’achat du NFT n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l’objet à lequel il est adossé, à l’exception du droit de revendre l’œuvre sur le Marché Secondaire.
IROLABS garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations nécessaires à la vente du NFT sur la Plateforme.
Toutefois, par exception, IROLABS peut choisir de céder certains droits de propriété intellectuelle sur l’objet qui seront directement associés au NFT acquis par le Client.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Généralités
Dès lors que le NFT est mis à la disposition du Client directement après son Achat, l’exécution du Contrat de Vente conclu entre le Client et IROLABS est immédiate et irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que son droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.
Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation (…) ».
Ainsi, le Client donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 9. REVENTE DES NFTs
Le Client est autorisé à revendre les NFTs sur la Plateforme – si la place de marché est activée pour la collection - ou sur toute autre plateforme compatible avec la Blockchain.
En cas de revente du NFT sur le Marché Secondaire, le Client est informé qu’à l’occasion de chaque revente ultérieure du NFT, sur toute plateforme honorant l’EIP-2981, le Droit de Suite sera dû au IROLABS et/ou à tout Bénéficiaire désigné par ce dernier au sein du Smart-Contract.
Ces sommes seront versées automatiquement sur le Wallet correspondant, au moyen du Smart-Contract.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des NFTs acquis, qui sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à IROLABS, notamment lors de l’Achat.
Il est rappelé que :
Lorsque le NFT est déjà Minté ou fait l’objet d’un Mint concomitamment à son achat, le Smart-Contract rend le Contrat de Vente irréversible par son enregistrement sur la Blockchain ;
IROLABS n’exerce aucune influence sur le Prix des NFTs sur le Marché Secondaire, ces prix étant librement définis par les Clients ou les tiers.
IROLABS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de IROLABS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (exemple : disparition de la Blockchain).
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Vente. Si l’empêchement est définitif, les Conditions Générales sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, IROLABS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à un achat de NFTs, IROLABS sera Responsable de Traitement des données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont traités par notre partenaire Stripe et conservées confidentiellement ce dernier, pour les besoins du Contrat de Vente, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si le Client a déjà procédé à l’Achat de NFTs ou à compter du dernier contact avec IROLABS dans le cas contraire.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que IROLABS communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier à IROLABS, lorsque cela est possible.
Toutefois, compte tenu du caractère publique et irréversible de la Blockchain, le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données (adresse publique, pseudo, achat, etc.) ne puissent être supprimées ou modifiées.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par IROLABS est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Contenus publiés sur la Plateforme sont la propriété de IROLABS, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose des droits d’utilisation nécessaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de IROLABS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de IROLABS et engagement à les respecter.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
Par courrier à l’adresse suivante à : IROLABS, 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France.
Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux NFTs déjà achetés.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET IROLABS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de IROLABS.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IROLABS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut contacter le médiateur choisi par IROLABS, à savoir “Médiateur consommation” qui peut être saisi via le formulaire en ligne: https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou IROLABS peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPTOHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
CGV
IMPORTANT
Chaque acquisition de NFT(s) sur notre Plateforme exige incontestablement l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions de vente (ci-après nommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent chaque transaction concernant des jetons non fongibles (ci-après les « NFTs ») réalisée par un acheteur individuel (ci-après le « Client ») sur la plateforme Stadium Heroes, propriété de IROLABS, SAS avec un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, basée au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France (désignée ci-après par « IROLABS »).
Ces Conditions Générales de Vente sont les termes qui encadrent la vente des NFTs proposés par IROLABS aux Clients (ci-après nommés collectivement « les Parties ») à travers la Plateforme, accessible via : https://stadiumheroes.com/
ARTICLE 1. TERMINOLOGIE
Dans le contexte de ce Document, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
« Acquisition » : se réfère à l'acte d'acquérir un NFT par un Client via la Plateforme ;
« Adresse de Wallet » : indique l'adresse unique du portefeuille numérique sur la Blockchain;
« Destinataire » : identifie toute entité légitime désignée par IROLABS pour recevoir une partie ou la totalité des bénéfices issus de la commercialisation d'un NFT via le Smart-Contract, tant sur le Marché Initial que le Marché Secondaire. Cela inclut notamment les créateurs de l'œuvre, précisés sur la Description NFT ;
« Blockchain » : se rapporte spécifiquement à la Blockchain Polygon ;
« Client » : désigne tout individu confirmant répondre à la définition de consommateur selon la législation et la jurisprudence française, et procédant à l'acquisition d'un NFT auprès de IROLABS. Il est expressément précisé que le Client est une personne physique agissant pour des objectifs n'étant pas liés à ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ;
« Collection » : se réfère à toute série de NFTs élaborée par IROLABS et lancée sur la Plateforme ;
« Conditions de Vente » ou « CGV » : se rapporte aux termes et conditions régissant la commercialisation des NFTs par IROLABS au Client ;
« Contenus » : englobe toutes les créations, informations, textes, marques, animations, dessins, photographies, images, données et globalement tout élément ou contenu de IROLABS publié sur la Plateforme selon les termes, format et conditions proposés dans le cadre des Services ;
« Accord de Transaction » : dénote le contrat établi entre IROLABS et le Client concernant la vente de NFTs via la Plateforme. L'Accord de Transaction intègre le NFT numérique et les présentes CGV;
« Compte Utilisateur » : fait référence au Compte du Client sur la Plateforme lui octroyant l'accès à ses factures et à la gestion de ses NFTs, par l'intermédiaire de son Wallet connecté préalablement;
« Données Identifiables » : désigne toutes informations permettant d'identifier de manière directe ou indirecte un individu (ex : Adresse de Wallet, adresse email…) ;
« Droit de Préférence » : désigne la part du Prix du NFT revenant à IROLABS et/ou au Destinataire lors de la revente du NFT concerné sur le Marché Secondaire ;
« Lancement » : évoque la présentation d'une Collection par IROLABS sur la Plateforme ;
« MATIC » : désigne la monnaie numérique utilisée pour les transactions sur la Plateforme via la Blockchain ;
« Fiche NFT » : identifie tout NFT (illustration, photo, vidéo, etc.) adossé à un NFT et offert par IROLABS sur la Plateforme ;
« Identifiants de Connexion » : se réfère à l'adresse mail du Client utilisée pour son inscription et la création de son Compte.
« Marché principal » : se rapporte aux transactions de vente de NFTs effectuées directement sur la Plateforme, entre IROLABS et les Clients ;
« Marché Secondaire » : concerne les transactions de revente ultérieures des NFTs par le Client à une tierce partie sur la Blockchain, que ces transactions soient réalisées sur la Plateforme ou ailleurs ;
« Création » : se réfère au processus technique de génération du NFT sur la Blockchain ;« NFT » : signifie les jetons non-fongibles (Non-Fungible Token) offerts par IROLABS, avant ou après la Création, via la Plateforme et liés à une Fiche NFT ;
« Partenaires » : au pluriel, désigne conjointement IROLABS et le Client. Au singulier, désigne l'une ou l'autre des entités ;
« IROLABS » : désigne IROLABS, SAS dotée d'un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, située au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France ;
« Fournisseur de Services de Paiement » ou « PSP » : indique STRIPE payments Europe LTd, entreprise de droit irlandais situéeC/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Irlande, autorisée à offrir des services de paiement en France. Pour les paiements en crypto-monnaie, fait référence à Thirdweb édité par NON-FUNGIBLE LABS, INC. Société basée à San Francisco, Californie enregistrée sous le #604824583,
« Valeur du NFT » : se réfère au prix de commercialisation du NFT indiqué sur la Plateforme ;
« Responsable du Traitement » : désigne l'entité définissant les moyens et les objectifs du traitement des données ;
« Révélation » : indique la divulgation du contenu d'un NFT ;
« Bénéfices » : se rapporte au Prix du NFT et/ou au Droit de Préférence ;« Site Web » : fait référence à la Plateforme en ligne accessible à l'adresse : https://www.stadiumheroes.com/. La Plateforme englobe toutes les pages web, ainsi que les Services et fonctionnalités offerts aux Utilisateurs ;
« Smart-Contract » : évoque le protocole informatique opérant sur la Blockchain Polygon et facilitant l'exécution automatique des transactions liées aux NFTs créés et commercialisés via la Plateforme ;
« Sous-traitant » : désigne l'entité juridique traitant les Données Identifiables (Stripe) pour le compte du Responsable du Traitement et suivant ses directives pour l'édition des factures;
« Visiteur » : se réfère à toute personne naviguant ou utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou simplement d'un internaute ;
« Wallet » : désigne le portefeuille électronique décentralisé permettant l'importation, le stockage et l'échange des NFTs ;
« Liste Prioritaire ou Whitelist » : indique la liste des Clients ayant reçu l'autorisation de IROLABS d'acheter en avance des NFTs et/ou d'accéder à des biens ou services fournis par IROLABS.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des NFTs par IROLABS aux Clients consommateurs sur la Plateforme.
Il est rappelé que le Contrat de Vente est composé des présentes CGV et de la Fiche NFT.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://www.stadiumheroes.com/blog/CGV et doivent être consultées avant de procéder à l’Achat du NFT.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales disponibles au moment de l’Achat et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Générales de Vente disponibles sur la Plateforme à chaque nouvel Achat, la dernière version des CGV s’appliquant à tout nouvel Achat de NFTs.
Le Client, préalablement à l’Achat d’un NFT, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant l’achat du NFT, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. PROCÉDURES D'ACCÈS À LA PLATEFORME
Chaque Client a la possibilité de s'enregistrer lors de sa visite initiale sur la Plateforme pour établir un Compte.
L'enregistrement du Client sur la Plateforme ne coûte rien. Posséder un Compte est essentiel pour l'acquisition de NFTs.
Pour initialiser son Compte, le Client doit :
Opter pour un Pseudonyme ;
Fournir ses informations pour générer les factures d'achat ;
Associer son Wallet.
L'enregistrement d'un Client conduit à la création immédiate d'un Compte sur la Plateforme, via lequel il peut :
Effectuer l'Acquisition de NFTs ;
Consulter les NFTs qu'il a acquis, si son Wallet n'est pas relié à la Plateforme ;
Utiliser les NFTs dans divers competitions et et modes de jeu sur la plateforme ;
Réviser ses données personnelles ;
Contrôler ses options de paiement.
Le mail renseigné durant l'inscription constitue les Identifiants de Connexion du Client.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage de ses Identifiants ou des opérations réalisées via son Compte.
Si un Client révèle ou emploie ses Identifiants de manière inappropriée, IROLABS peut alors suspendre l'accès au Compte immédiatement et sans compensation.
IROLABS ne peut être tenue responsable en cas de fraude à l'identité d'un Client. Tout accès ou opération effectué depuis le Compte d'un Client sera supposé être réalisé par ce Client, IROLABS n'ayant pas l'obligation ni les moyens techniques pour vérifier l'identité des utilisateurs du Compte.
Toute perte, appropriation illicite ou usage non consenti des Identifiants d'un Client et leurs impacts sont de la responsabilité exclusive du Client, qui doit en informer IROLABS sans délai, via un email à : [email protected] ou [email protected].
Le Client peut résilier son Compte à tout moment en adressant un mail à : [email protected].
Le Client est notifié que la clôture de son Compte par IROLABS ne sera possible qu'à la condition que le Client ait transféré tous ses NFTs dans son Wallet personnel. Sinon, le Compte du Client demeurera actif, jusqu'au transfert des NFTs dans son Wallet.
Dès lors que le Client aura transféré tous ses NFTs dans son Wallet, IROLABS s'emploiera rapidement à désactiver le Compte et enverra un email au Client pour confirmer la fermeture.
ARTICLE 5. PROCESSUS D’ACHAT DES NFTs
Article 5.1 Informations relatives au Client
Le Client déclare préalablement à l’acquisition du NFT que les achats qu’il réalise sur la Plateforme sont sans rapport direct avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit à IROLABS lors de l’Achat et notamment son Adresse Publique doivent être complètes, exactes et à jour.
Article 5.2 Caractéristiques des NFTs
Généralités
IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches NFTs présentes sur la Plateforme. Ces Fiches NFTs contiennent notamment la description (nature, standard du NFT sur la Blockchain, date de publication, numéro au sein de la Collection, prix, Mint, pre-mint, caractéristiques etc.) des NFTs ;
Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des NFTs à ses besoins.
IROLABS garantit que les NFTs qu’il commercialise par l’intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la législation tant européenne qu’internationale en vigueur et aux normes applicables en France. En particulier, IROLABS garantit notamment qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer ses NFTs à la vente sur la Plateforme.
Collections Spéciales
Dans le cas d’une Collection Spéciale, IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs composant ladite Collection à savoir notamment :
Les différentes catégories de NFTs composant la Collection ;
Les avantages associés à chacune de ces catégories ;
Le niveau de rareté de chacune de ces catégories ;
Article 5.3. Procédure d’Achat d’un NFT
L’Achat d’un NFT est réalisé sur la Plateforme.
Pour acheter un NFT, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Connexion du Wallet à la Plateforme
S’il dispose d’un Wallet, le Client devra connecter ce Wallet à la Plateforme avant tout Achat de NFT ou en créer un gratuitement via les moyens proposées sur la plateforme.
La connexion du Wallet à la Plateforme lui permettra de :
Procéder au paiement des NFTs, si le Client souhaite payer en cryptomonnaie ;
Exporter les NFTs qu’il gagne dans les différents competitions sur la plateforme sur son Wallet.
Sélection des NFTs
Sauf dans le cas d’une Collection Spéciale, le Client devra sélectionner le(s) NFT(s) de son choix en cliquant sur le(s) NFT(s) concerné(s).
Le Client est informé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par Client ou par Adresse Publique.
Achat d’un NFT
Le Client devra accepter expressément les présentes Conditions Générales de Ventes mises à sa disposition, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client devra ensuite procéder au paiement du NFT sur la Plateforme.
Le Client pourra s’acquitter du paiement du NFT :
En euros. Dans ce cas, les moyens de paiement acceptés par IROLABS sont les suivants : carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) ;
En cryptomonnaie. Dans ce cas, le paiement sera effectué à partir du Wallet du Client. La valeur en cryptomonnaie est indexé sur la valeur en euros, et est donc susceptible d’évolution au cours de la revente pour refléter le cours de la cryptomonnaie.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une fenêtre apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de l’achat du Client.
Toutefois, compte tenu du fonctionnement intrinsèque de la Blockchain, les délais de livraisons peuvent être de quelques minutes.
Lorsqu’il a créé un Compte, et renseigné son adresse électronique, le Client reçoit également sa confirmation directement sur son Compte, et trouvera la facture de son achat sur le profil utilisateur.
Prix
Le Prix des NFTs est librement défini par IROLABS dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Les Prix des NFTs sont exprimés en Euros (EUR) et en MATIC (MATIC, le prix étant susceptible d’évoluer) et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué à la date de l’Achat du NFT par le Client.
Le Client est informé que le Prix du NFT comprend les Revenus des éventuels Bénéficiaires.
Disponibilité du NFT
La disponibilité du NFT est affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que certaines Collections peuvent être proposées en priorité à des Clients ayant été Whitelistés par IROLABS.
Il est rappelé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par le Client.
Mint du NFT
Les NFTs peuvent être vendus avant ou après Mint. Le Mint du NFT, entraînant son inscription sur la Blockchain, peut intervenir selon le choix du Client.
Le Client reconnaît que, compte tenu des spécificités de la Blockchain, le Mint du NFT est irréversible.
Livraison du NFT
Généralités
Le Client est informé que l’Achat du NFT donne lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.
IROLABS s’engage à ce que soit adossé à ce certificat l’objet tel qu’affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que l’achat du NFT ne lui confère aucun droit de propriété quel qu’il soit sur le support matériel de l’objet à laquelle il est adossé.
Le Client fera son affaire de la création de son Wallet.
5.2.8. Transfert de propriété et transfert des risques
L’inscription de la transaction sur la Blockchain entraîne le transfert de la propriété du NFT et des risques associés au bénéfice du Client.
Par dérogation à ce qui précède, tant que le NFT n’a pas été exporté sur le Wallet du Client, les risques de la garde dudit NFT ne lui sont pas transférés.
5.2.9. Annulation de l’Achat
Le Client reconnaît que, compte tenu du caractère irrévocable des transactions réalisées sur la Blockchain, l’Achat ne pourra pas être annulé une fois qu’il aura été validé.
Toutefois, le Client est informé que, dans le cas où le paiement du NFT ne pourrait pas aboutir, la procédure d’Achat sera annulée et le NFT sera remis en vente sur la Plateforme, étant précisé que le Client ne pourra invoquer aucun droit de propriété ou de priorité sur celui-ci.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement du NFT est effectué lors de la validation de l’Achat par le Client sur la Plateforme.
Paiement en MATIC
Compte tenu des spécificités de la Blockchain, le paiement interviendra dès confirmation de l’enregistrement de la transaction correspondante sur la Blockchain et sera, de ce fait, irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
Paiement en Euros (EUR)
Les paiements réalisés en euros à l’occasion des Achats réalisés via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de paiement STRIPE.
Archivage du Contrat
Tout Contrat conclu avec le Client correspondant à un Achat d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par IROLABS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. IROLABS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, IROLABS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 7. DROITS CONFERES PAR LES NFTs
Le NFT est adossé à l’objet diffusée par IROLABS sur la Plateforme et dont les caractéristiques sont décrites sur la Fiche NFT.
Par défaut, l’achat du NFT n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l’objet à lequel il est adossé, à l’exception du droit de revendre l’œuvre sur le Marché Secondaire.
IROLABS garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations nécessaires à la vente du NFT sur la Plateforme.
Toutefois, par exception, IROLABS peut choisir de céder certains droits de propriété intellectuelle sur l’objet qui seront directement associés au NFT acquis par le Client.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Généralités
Dès lors que le NFT est mis à la disposition du Client directement après son Achat, l’exécution du Contrat de Vente conclu entre le Client et IROLABS est immédiate et irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que son droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.
Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation (…) ».
Ainsi, le Client donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 9. REVENTE DES NFTs
Le Client est autorisé à revendre les NFTs sur la Plateforme – si la place de marché est activée pour la collection - ou sur toute autre plateforme compatible avec la Blockchain.
En cas de revente du NFT sur le Marché Secondaire, le Client est informé qu’à l’occasion de chaque revente ultérieure du NFT, sur toute plateforme honorant l’EIP-2981, le Droit de Suite sera dû au IROLABS et/ou à tout Bénéficiaire désigné par ce dernier au sein du Smart-Contract.
Ces sommes seront versées automatiquement sur le Wallet correspondant, au moyen du Smart-Contract.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des NFTs acquis, qui sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à IROLABS, notamment lors de l’Achat.
Il est rappelé que :
Lorsque le NFT est déjà Minté ou fait l’objet d’un Mint concomitamment à son achat, le Smart-Contract rend le Contrat de Vente irréversible par son enregistrement sur la Blockchain ;
IROLABS n’exerce aucune influence sur le Prix des NFTs sur le Marché Secondaire, ces prix étant librement définis par les Clients ou les tiers.
IROLABS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de IROLABS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (exemple : disparition de la Blockchain).
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Vente. Si l’empêchement est définitif, les Conditions Générales sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, IROLABS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à un achat de NFTs, IROLABS sera Responsable de Traitement des données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont traités par notre partenaire Stripe et conservées confidentiellement ce dernier, pour les besoins du Contrat de Vente, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si le Client a déjà procédé à l’Achat de NFTs ou à compter du dernier contact avec IROLABS dans le cas contraire.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que IROLABS communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier à IROLABS, lorsque cela est possible.
Toutefois, compte tenu du caractère publique et irréversible de la Blockchain, le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données (adresse publique, pseudo, achat, etc.) ne puissent être supprimées ou modifiées.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par IROLABS est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Contenus publiés sur la Plateforme sont la propriété de IROLABS, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose des droits d’utilisation nécessaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de IROLABS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de IROLABS et engagement à les respecter.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
Par courrier à l’adresse suivante à : IROLABS, 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France.
Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux NFTs déjà achetés.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET IROLABS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de IROLABS.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IROLABS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut contacter le médiateur choisi par IROLABS, à savoir “Médiateur consommation” qui peut être saisi via le formulaire en ligne: https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou IROLABS peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPTOHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
CGV
IMPORTANT
Chaque acquisition de NFT(s) sur notre Plateforme exige incontestablement l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions de vente (ci-après nommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent chaque transaction concernant des jetons non fongibles (ci-après les « NFTs ») réalisée par un acheteur individuel (ci-après le « Client ») sur la plateforme Stadium Heroes, propriété de IROLABS, SAS avec un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, basée au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France (désignée ci-après par « IROLABS »).
Ces Conditions Générales de Vente sont les termes qui encadrent la vente des NFTs proposés par IROLABS aux Clients (ci-après nommés collectivement « les Parties ») à travers la Plateforme, accessible via : https://stadiumheroes.com/
ARTICLE 1. TERMINOLOGIE
Dans le contexte de ce Document, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
« Acquisition » : se réfère à l'acte d'acquérir un NFT par un Client via la Plateforme ;
« Adresse de Wallet » : indique l'adresse unique du portefeuille numérique sur la Blockchain;
« Destinataire » : identifie toute entité légitime désignée par IROLABS pour recevoir une partie ou la totalité des bénéfices issus de la commercialisation d'un NFT via le Smart-Contract, tant sur le Marché Initial que le Marché Secondaire. Cela inclut notamment les créateurs de l'œuvre, précisés sur la Description NFT ;
« Blockchain » : se rapporte spécifiquement à la Blockchain Polygon ;
« Client » : désigne tout individu confirmant répondre à la définition de consommateur selon la législation et la jurisprudence française, et procédant à l'acquisition d'un NFT auprès de IROLABS. Il est expressément précisé que le Client est une personne physique agissant pour des objectifs n'étant pas liés à ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ;
« Collection » : se réfère à toute série de NFTs élaborée par IROLABS et lancée sur la Plateforme ;
« Conditions de Vente » ou « CGV » : se rapporte aux termes et conditions régissant la commercialisation des NFTs par IROLABS au Client ;
« Contenus » : englobe toutes les créations, informations, textes, marques, animations, dessins, photographies, images, données et globalement tout élément ou contenu de IROLABS publié sur la Plateforme selon les termes, format et conditions proposés dans le cadre des Services ;
« Accord de Transaction » : dénote le contrat établi entre IROLABS et le Client concernant la vente de NFTs via la Plateforme. L'Accord de Transaction intègre le NFT numérique et les présentes CGV;
« Compte Utilisateur » : fait référence au Compte du Client sur la Plateforme lui octroyant l'accès à ses factures et à la gestion de ses NFTs, par l'intermédiaire de son Wallet connecté préalablement;
« Données Identifiables » : désigne toutes informations permettant d'identifier de manière directe ou indirecte un individu (ex : Adresse de Wallet, adresse email…) ;
« Droit de Préférence » : désigne la part du Prix du NFT revenant à IROLABS et/ou au Destinataire lors de la revente du NFT concerné sur le Marché Secondaire ;
« Lancement » : évoque la présentation d'une Collection par IROLABS sur la Plateforme ;
« MATIC » : désigne la monnaie numérique utilisée pour les transactions sur la Plateforme via la Blockchain ;
« Fiche NFT » : identifie tout NFT (illustration, photo, vidéo, etc.) adossé à un NFT et offert par IROLABS sur la Plateforme ;
« Identifiants de Connexion » : se réfère à l'adresse mail du Client utilisée pour son inscription et la création de son Compte.
« Marché principal » : se rapporte aux transactions de vente de NFTs effectuées directement sur la Plateforme, entre IROLABS et les Clients ;
« Marché Secondaire » : concerne les transactions de revente ultérieures des NFTs par le Client à une tierce partie sur la Blockchain, que ces transactions soient réalisées sur la Plateforme ou ailleurs ;
« Création » : se réfère au processus technique de génération du NFT sur la Blockchain ;« NFT » : signifie les jetons non-fongibles (Non-Fungible Token) offerts par IROLABS, avant ou après la Création, via la Plateforme et liés à une Fiche NFT ;
« Partenaires » : au pluriel, désigne conjointement IROLABS et le Client. Au singulier, désigne l'une ou l'autre des entités ;
« IROLABS » : désigne IROLABS, SAS dotée d'un capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 981 761 471, située au 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France ;
« Fournisseur de Services de Paiement » ou « PSP » : indique STRIPE payments Europe LTd, entreprise de droit irlandais situéeC/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Irlande, autorisée à offrir des services de paiement en France. Pour les paiements en crypto-monnaie, fait référence à Thirdweb édité par NON-FUNGIBLE LABS, INC. Société basée à San Francisco, Californie enregistrée sous le #604824583,
« Valeur du NFT » : se réfère au prix de commercialisation du NFT indiqué sur la Plateforme ;
« Responsable du Traitement » : désigne l'entité définissant les moyens et les objectifs du traitement des données ;
« Révélation » : indique la divulgation du contenu d'un NFT ;
« Bénéfices » : se rapporte au Prix du NFT et/ou au Droit de Préférence ;« Site Web » : fait référence à la Plateforme en ligne accessible à l'adresse : https://www.stadiumheroes.com/. La Plateforme englobe toutes les pages web, ainsi que les Services et fonctionnalités offerts aux Utilisateurs ;
« Smart-Contract » : évoque le protocole informatique opérant sur la Blockchain Polygon et facilitant l'exécution automatique des transactions liées aux NFTs créés et commercialisés via la Plateforme ;
« Sous-traitant » : désigne l'entité juridique traitant les Données Identifiables (Stripe) pour le compte du Responsable du Traitement et suivant ses directives pour l'édition des factures;
« Visiteur » : se réfère à toute personne naviguant ou utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Client ou simplement d'un internaute ;
« Wallet » : désigne le portefeuille électronique décentralisé permettant l'importation, le stockage et l'échange des NFTs ;
« Liste Prioritaire ou Whitelist » : indique la liste des Clients ayant reçu l'autorisation de IROLABS d'acheter en avance des NFTs et/ou d'accéder à des biens ou services fournis par IROLABS.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des NFTs par IROLABS aux Clients consommateurs sur la Plateforme.
Il est rappelé que le Contrat de Vente est composé des présentes CGV et de la Fiche NFT.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://www.stadiumheroes.com/blog/CGV et doivent être consultées avant de procéder à l’Achat du NFT.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales disponibles au moment de l’Achat et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Générales de Vente disponibles sur la Plateforme à chaque nouvel Achat, la dernière version des CGV s’appliquant à tout nouvel Achat de NFTs.
Le Client, préalablement à l’Achat d’un NFT, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant l’achat du NFT, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. PROCÉDURES D'ACCÈS À LA PLATEFORME
Chaque Client a la possibilité de s'enregistrer lors de sa visite initiale sur la Plateforme pour établir un Compte.
L'enregistrement du Client sur la Plateforme ne coûte rien. Posséder un Compte est essentiel pour l'acquisition de NFTs.
Pour initialiser son Compte, le Client doit :
Opter pour un Pseudonyme ;
Fournir ses informations pour générer les factures d'achat ;
Associer son Wallet.
L'enregistrement d'un Client conduit à la création immédiate d'un Compte sur la Plateforme, via lequel il peut :
Effectuer l'Acquisition de NFTs ;
Consulter les NFTs qu'il a acquis, si son Wallet n'est pas relié à la Plateforme ;
Utiliser les NFTs dans divers competitions et et modes de jeu sur la plateforme ;
Réviser ses données personnelles ;
Contrôler ses options de paiement.
Le mail renseigné durant l'inscription constitue les Identifiants de Connexion du Client.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage de ses Identifiants ou des opérations réalisées via son Compte.
Si un Client révèle ou emploie ses Identifiants de manière inappropriée, IROLABS peut alors suspendre l'accès au Compte immédiatement et sans compensation.
IROLABS ne peut être tenue responsable en cas de fraude à l'identité d'un Client. Tout accès ou opération effectué depuis le Compte d'un Client sera supposé être réalisé par ce Client, IROLABS n'ayant pas l'obligation ni les moyens techniques pour vérifier l'identité des utilisateurs du Compte.
Toute perte, appropriation illicite ou usage non consenti des Identifiants d'un Client et leurs impacts sont de la responsabilité exclusive du Client, qui doit en informer IROLABS sans délai, via un email à : [email protected] ou [email protected].
Le Client peut résilier son Compte à tout moment en adressant un mail à : [email protected].
Le Client est notifié que la clôture de son Compte par IROLABS ne sera possible qu'à la condition que le Client ait transféré tous ses NFTs dans son Wallet personnel. Sinon, le Compte du Client demeurera actif, jusqu'au transfert des NFTs dans son Wallet.
Dès lors que le Client aura transféré tous ses NFTs dans son Wallet, IROLABS s'emploiera rapidement à désactiver le Compte et enverra un email au Client pour confirmer la fermeture.
ARTICLE 5. PROCESSUS D’ACHAT DES NFTs
Article 5.1 Informations relatives au Client
Le Client déclare préalablement à l’acquisition du NFT que les achats qu’il réalise sur la Plateforme sont sans rapport direct avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit à IROLABS lors de l’Achat et notamment son Adresse Publique doivent être complètes, exactes et à jour.
Article 5.2 Caractéristiques des NFTs
Généralités
IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches NFTs présentes sur la Plateforme. Ces Fiches NFTs contiennent notamment la description (nature, standard du NFT sur la Blockchain, date de publication, numéro au sein de la Collection, prix, Mint, pre-mint, caractéristiques etc.) des NFTs ;
Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de procéder à l’Achat d’un NFT sur la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des NFTs à ses besoins.
IROLABS garantit que les NFTs qu’il commercialise par l’intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la législation tant européenne qu’internationale en vigueur et aux normes applicables en France. En particulier, IROLABS garantit notamment qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer ses NFTs à la vente sur la Plateforme.
Collections Spéciales
Dans le cas d’une Collection Spéciale, IROLABS s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des NFTs composant ladite Collection à savoir notamment :
Les différentes catégories de NFTs composant la Collection ;
Les avantages associés à chacune de ces catégories ;
Le niveau de rareté de chacune de ces catégories ;
Article 5.3. Procédure d’Achat d’un NFT
L’Achat d’un NFT est réalisé sur la Plateforme.
Pour acheter un NFT, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Connexion du Wallet à la Plateforme
S’il dispose d’un Wallet, le Client devra connecter ce Wallet à la Plateforme avant tout Achat de NFT ou en créer un gratuitement via les moyens proposées sur la plateforme.
La connexion du Wallet à la Plateforme lui permettra de :
Procéder au paiement des NFTs, si le Client souhaite payer en cryptomonnaie ;
Exporter les NFTs qu’il gagne dans les différents competitions sur la plateforme sur son Wallet.
Sélection des NFTs
Sauf dans le cas d’une Collection Spéciale, le Client devra sélectionner le(s) NFT(s) de son choix en cliquant sur le(s) NFT(s) concerné(s).
Le Client est informé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par Client ou par Adresse Publique.
Achat d’un NFT
Le Client devra accepter expressément les présentes Conditions Générales de Ventes mises à sa disposition, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client devra ensuite procéder au paiement du NFT sur la Plateforme.
Le Client pourra s’acquitter du paiement du NFT :
En euros. Dans ce cas, les moyens de paiement acceptés par IROLABS sont les suivants : carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) ;
En cryptomonnaie. Dans ce cas, le paiement sera effectué à partir du Wallet du Client. La valeur en cryptomonnaie est indexé sur la valeur en euros, et est donc susceptible d’évolution au cours de la revente pour refléter le cours de la cryptomonnaie.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une fenêtre apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de l’achat du Client.
Toutefois, compte tenu du fonctionnement intrinsèque de la Blockchain, les délais de livraisons peuvent être de quelques minutes.
Lorsqu’il a créé un Compte, et renseigné son adresse électronique, le Client reçoit également sa confirmation directement sur son Compte, et trouvera la facture de son achat sur le profil utilisateur.
Prix
Le Prix des NFTs est librement défini par IROLABS dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Les Prix des NFTs sont exprimés en Euros (EUR) et en MATIC (MATIC, le prix étant susceptible d’évoluer) et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué à la date de l’Achat du NFT par le Client.
Le Client est informé que le Prix du NFT comprend les Revenus des éventuels Bénéficiaires.
Disponibilité du NFT
La disponibilité du NFT est affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que certaines Collections peuvent être proposées en priorité à des Clients ayant été Whitelistés par IROLABS.
Il est rappelé que IROLABS pourra limiter le nombre de NFTs susceptibles d’être acquis par le Client.
Mint du NFT
Les NFTs peuvent être vendus avant ou après Mint. Le Mint du NFT, entraînant son inscription sur la Blockchain, peut intervenir selon le choix du Client.
Le Client reconnaît que, compte tenu des spécificités de la Blockchain, le Mint du NFT est irréversible.
Livraison du NFT
Généralités
Le Client est informé que l’Achat du NFT donne lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.
IROLABS s’engage à ce que soit adossé à ce certificat l’objet tel qu’affichée sur la Plateforme.
Le Client est informé que l’achat du NFT ne lui confère aucun droit de propriété quel qu’il soit sur le support matériel de l’objet à laquelle il est adossé.
Le Client fera son affaire de la création de son Wallet.
5.2.8. Transfert de propriété et transfert des risques
L’inscription de la transaction sur la Blockchain entraîne le transfert de la propriété du NFT et des risques associés au bénéfice du Client.
Par dérogation à ce qui précède, tant que le NFT n’a pas été exporté sur le Wallet du Client, les risques de la garde dudit NFT ne lui sont pas transférés.
5.2.9. Annulation de l’Achat
Le Client reconnaît que, compte tenu du caractère irrévocable des transactions réalisées sur la Blockchain, l’Achat ne pourra pas être annulé une fois qu’il aura été validé.
Toutefois, le Client est informé que, dans le cas où le paiement du NFT ne pourrait pas aboutir, la procédure d’Achat sera annulée et le NFT sera remis en vente sur la Plateforme, étant précisé que le Client ne pourra invoquer aucun droit de propriété ou de priorité sur celui-ci.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement du NFT est effectué lors de la validation de l’Achat par le Client sur la Plateforme.
Paiement en MATIC
Compte tenu des spécificités de la Blockchain, le paiement interviendra dès confirmation de l’enregistrement de la transaction correspondante sur la Blockchain et sera, de ce fait, irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
Paiement en Euros (EUR)
Les paiements réalisés en euros à l’occasion des Achats réalisés via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de paiement STRIPE.
Archivage du Contrat
Tout Contrat conclu avec le Client correspondant à un Achat d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par IROLABS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. IROLABS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, IROLABS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 7. DROITS CONFERES PAR LES NFTs
Le NFT est adossé à l’objet diffusée par IROLABS sur la Plateforme et dont les caractéristiques sont décrites sur la Fiche NFT.
Par défaut, l’achat du NFT n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l’objet à lequel il est adossé, à l’exception du droit de revendre l’œuvre sur le Marché Secondaire.
IROLABS garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations nécessaires à la vente du NFT sur la Plateforme.
Toutefois, par exception, IROLABS peut choisir de céder certains droits de propriété intellectuelle sur l’objet qui seront directement associés au NFT acquis par le Client.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Généralités
Dès lors que le NFT est mis à la disposition du Client directement après son Achat, l’exécution du Contrat de Vente conclu entre le Client et IROLABS est immédiate et irréversible, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que son droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.
Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation (…) ».
Ainsi, le Client donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 9. REVENTE DES NFTs
Le Client est autorisé à revendre les NFTs sur la Plateforme – si la place de marché est activée pour la collection - ou sur toute autre plateforme compatible avec la Blockchain.
En cas de revente du NFT sur le Marché Secondaire, le Client est informé qu’à l’occasion de chaque revente ultérieure du NFT, sur toute plateforme honorant l’EIP-2981, le Droit de Suite sera dû au IROLABS et/ou à tout Bénéficiaire désigné par ce dernier au sein du Smart-Contract.
Ces sommes seront versées automatiquement sur le Wallet correspondant, au moyen du Smart-Contract.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des NFTs acquis, qui sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à IROLABS, notamment lors de l’Achat.
Il est rappelé que :
Lorsque le NFT est déjà Minté ou fait l’objet d’un Mint concomitamment à son achat, le Smart-Contract rend le Contrat de Vente irréversible par son enregistrement sur la Blockchain ;
IROLABS n’exerce aucune influence sur le Prix des NFTs sur le Marché Secondaire, ces prix étant librement définis par les Clients ou les tiers.
IROLABS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de IROLABS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (exemple : disparition de la Blockchain).
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Vente. Si l’empêchement est définitif, les Conditions Générales sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, IROLABS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à un achat de NFTs, IROLABS sera Responsable de Traitement des données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont traités par notre partenaire Stripe et conservées confidentiellement ce dernier, pour les besoins du Contrat de Vente, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si le Client a déjà procédé à l’Achat de NFTs ou à compter du dernier contact avec IROLABS dans le cas contraire.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que IROLABS communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier à IROLABS, lorsque cela est possible.
Toutefois, compte tenu du caractère publique et irréversible de la Blockchain, le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données (adresse publique, pseudo, achat, etc.) ne puissent être supprimées ou modifiées.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par IROLABS est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Contenus publiés sur la Plateforme sont la propriété de IROLABS, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose des droits d’utilisation nécessaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de IROLABS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de IROLABS et engagement à les respecter.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
Par courrier à l’adresse suivante à : IROLABS, 10 rue de la Paix, 75002, Paris, France.
Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux NFTs déjà achetés.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET IROLABS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de IROLABS.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IROLABS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut contacter le médiateur choisi par IROLABS, à savoir “Médiateur consommation” qui peut être saisi via le formulaire en ligne: https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou IROLABS peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPTOHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
